L'essentiel du service à la personne

Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation, dans le cadre du régime commun de la déclaration (article D.7231-1 du code du travail).

Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (en mode prestataire et mandataire),

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire et mandataire),

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chrononiques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire.

Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à autorisation :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Consultez l'article D312-62 du Code de l'action sociale et des familles.

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration :

• Les activités SAP nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées (voir ci-dessus),

• Entretien de la maison,

• Petit travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage,

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,

• Soutien scolaire ou cours à domicile,

• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,

• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),

• Livraison de repas à domicile,

• Livraison de courses à domicile,

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

• Assistance informatique à domicile,

• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,

• Assistance administrative à domicile,

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,

• Télé-assistance et visio-assistance,

• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété,

• Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,

• Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,

• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

• Coordination et délivrance des services.

#DGE #SAP #Loudun #Loudunais