- Philippe Fradet
L'essentiel du service à la personne
Mis à jour : 14 févr. 2018

Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation, dans le cadre du régime commun de la déclaration (article D.7231-1 du code du travail).
Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :
Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (en mode prestataire et mandataire),
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire et mandataire),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire,
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chrononiques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire.
Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à autorisation :
Consultez l'article D312-62 du Code de l'action sociale et des familles.
Les activités de services à la personne relevant de la déclaration :
Les activités SAP nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées (voir ci-dessus),
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire,
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile,