• Philippe Fradet

L'essentiel du service à la personne

Mis à jour : 14 févr 2018



Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation, dans le cadre du régime commun de la déclaration (article D.7231-1 du code du travail).


Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :

Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à autorisation :

Consultez l'article D312-62 du Code de l'action sociale et des familles.


Les activités de services à la personne relevant de la déclaration :

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